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Faby KniD
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par Faby KniD à (aux) acheteur(s) (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.fabyknid.com. Les caractéristiques principales des Services y sont présentées.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Cela implique une acceptation sans réserve des CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.fabyknid.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées dès la prise de rendez-vous via le site www.fabyknid.com, via e-mail ou téléphone.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur ( Faby KniD) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
KORTE fabienne (Faby KniD)
17/19, rue de l'église
91830 Le Coudray Montceaux9
Numéro SIRET : 80445259700052
mail : fkorte@fabyknid.com
téléphone : 0770471300
Les Services présentés sur le site www.fabyknid.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Essonne
Communes de Seine-et-Marne limitrophes à l'Essonne.
Dans un périmètre de 20 km autour du Coudray Montceaux; au-delà, un tarif kilométrique de 0.60€ sera applicable.
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur ( Fabienne KORTE Faby KniD) et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès de Faby KniD.
Les présentes conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du règlement par l'acheteur.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.fabyknid.com, lors de la prise de rendez-vous par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT , la TVA est non applicable selon l'article 293B du code général des impôts. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.fabyknid.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 15 jours après leur établissement.
ARTICLE 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.fabyknid.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisit la prestation de service de son choix.
Il déposera ses coordonnées sur le formulaire de contact du site fabyknid.com ou contactera Fabienne Korte par téléphone au 07.70.47.13.00 ou par mail fkorte@fabyknid.com afin de convenir d'un rendez-vous.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.fabyknid.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) ou par chèque ou en espèces.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard au taux annuel de 5 % sera appliquée. Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera également imputée au client. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 7 jours à compter de la prise de rendez-vous par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.fabyknid.com ou par mail ou par téléphone.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le vendeur remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Remboursement
Les prestations de service déjà effectuées ne sont éligibles à aucun remboursement.
Un rendez-vous non annulé auquel le client ne se serait pas rendu ou un rendez-vous annulé moins de 48 heures à l'avance sera dû dans sa totalité. En cas d'annulation, informez le vendeur le plus tôt possible par téléphone au 07.70.47.13.00.
Un rendez-vous reporté plus de 48 heures à l'avance et pour la 3ème fois sera considéré comme effectué.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la prise de rendez-vous, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Formulaire de rétractation :
A l'attention de (coordonnées du vendeur)
Numéro de téléphone du vendeur
Adresse de courrier électronique du vendeur
Date ______________________
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- ...........................................................................
- Commande du (indiquer la date) : ................................................
- N° de facture : ...........................................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Moyen de paiement utilisé : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ARTICLE 8- Responsabilité du vendeur
La nature des activités de prestation de service de Faby KniD implique une obligation de moyens de la part de Fabienne KORTE et non pas une obligation de résultat.
Un manque de résultat ne peut donc en aucun cas être incombé à Fabienne KORTE.
Le vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.fabyknid.com du vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Fabienne KORTE se réserve le droit de cesser l'exécution des prestations de service convenues ou de ne pas reconduire les prestations à l'issus d'un rendez-vous notamment lorsque :
-
Le chien du client présente un comportement dangereux pour la sécurité de Fabienne KORTE, d'autres clients ou d'autres chiens;
-
Le chien est malade;
-
Le client ne possède pas de responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés par son chien;
-
Le client ne respecte pas les consignes durant les rendez-vous, manque de respect à Fabienne KORTE ou aux autres clients ou fait preuve de violence envers son chien, les autres chiens ou clients présents aux différentes prestations.
Cette liste n'est pas exhaustive, en cas de refus d'intervention ou de cessation d'une prestation de la part de Fabienne KORTE, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client et lui incomberont seulement les sommes déjà versés au titre de paiement.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au vendeur.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.fabyknid.com sont les suivantes :
Commande de Prestations : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur.
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Les données concernant les clients peuvent être aussi collectées par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver ces cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier par voix électronique à l'adresse : fkorte@fabyknid.com ou en envoyant un courrier à :
Fabienne KORTE, 17/19, rue de l'église 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX.L
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.fabyknid.com est la propriété de Fabienne KORTE (Faby KniD) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter Fabienne KORTE à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Société Médiation Professionnelle
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : mediateurconsommationsmp.fr@gmail.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.